Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Pour l’interrogatoire du débiteur après jugement, les honoraires sont de 80 $.
Décision 2024-10-11, a. 47.
En vig.: 2024-10-30
47. Pour l’interrogatoire du débiteur après jugement, les honoraires sont de 80 $.
Décision 2024-10-11, a. 47.
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